CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉPARATION
Préambule – Les présentes conditions générales de réparation expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Elles ont pour
objet de définir les droits et obligations des parties dans une prestation de réparation de véhicule.
Article 1 – Réception du véhicule
A la réception du véhicule, il est établi un ordre de réparation sur lequel est indiquée la nature des travaux demandés au réparateur. La signature par le Client de l’ordre de réparation vaut
acceptation des travaux commandés, ainsi que des présentes conditions générales de réparation et des conditions commerciales affichées dans l’établissement du réparateur.
Article 2 – Modification des travaux commandés
Au cours de la réparation, le réparateur pourra être amené à constater la nécessité d’effectuer des travaux complémentaires non prévus dans l’ordre de réparation. Si ces travaux entraînent
une facturation dont le montant excède l’estimation prévue ou le montant des travaux initialement commandés, le réparateur devra en informer le client et obtenir son accord sur ce
nouveau montant. A défaut d’accord et en cas de non réalisation desdits travaux complémentaires, le client sera seul responsable de toute panne ou accident dû à ce refus
Article 3 – Devis
Sauf stipulation contraire, le devis est valable 8 jours à compter de sa remise au Client, Sous réserve de démontage / changement de tarif et disponibilité de pièce. Les frais d’étude et de
rédaction du devis ainsi que les éventuels frais de démontage et de remontage nécessaires à son établissement sont à la charge du client, selon les tarifs en vigueur dans l’établissement au
jour de l’exécution de la prestation, qui devra les acquitter dès réception du devis. Si la réparation est effectuée par le réparateur, le règlement de ces frais prend le caractère d’un acompte
sur la facture, à l’exception des frais de démontage et de remontage qui restent définitivement à la charge du client. Si, au cours de la réparation et après démontage, des travaux et/ou
fournitures autres que ceux prévus au devis se révèlent nécessaires, ils pourront faire l’objet d’un devis supplémentaire. En toute hypothèse, si ces travaux ou fournitures sont d’un
montant supérieur au devis initial, le réparateur devra en informer le client et obtenir son accord sur ce nouveau montant. A défaut d’accord et en cas de non réalisation desdits travaux
complémentaires, le client sera seul responsable de toute panne ou accident dû à ce refus.
Article 4 – Assurances
Le réparateur est étranger à toute contestation pouvant survenir entre une compagnie d’assurance et le client. Le client est, en tout état de cause, seul tenu vis-à-vis du réparateur.
Article 5 – Livraison du véhicule
La date ou le délai d’exécution de la prestation est communiqué verbalement . Dans le cas où le réparateur est dans l’impossibilité de le respecter (défaut d’approvisionnement, travaux
complémentaires, force majeure …), il en informe le Client dès qu’il en a connaissance. La remise du véhicule au client est subordonnée au paiement comptant des travaux. Le client
prend livraison de son véhicule à la date indiquée par le réparateur. En l’absence d’enlèvement dans les 7 jours à partir de la date de mise à disposition, le réparateur pourra appliquer,
depuis cette date, des frais de stationnement. Ces tarifs sont affichés au lieu de réception de la clientèle. Les travaux confiés au réparateur sont réputés réceptionnés du seul fait de la mise
à disposition du véhicule au client.
Article 6 – Conditions de paiement
Les factures sont établies conformément aux tarifs en vigueur dans l’établissement au jour de la demande de réparation. Ces tarifs sont affichés au lieu de réception de la clientèle. Sauf
accord express du réparateur, le règlement des travaux s’effectue comptant, dans ses bureaux et préalablement à la remise du véhicule. Lorsque le client est un professionnel, le délai de
paiement convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Passé la
date d’échéance, tout paiement différé entraine l’application de plein droit d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal et le versement d’une indemnité forfaitaire de
recouvrement de 40€ conformément à l’article L.441-6 du code de commerce.
Article 7 – Garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés, telle que prévue aux articles 1641 et suivants du code civil, est applicable uniquement sur les pièces détachées fournies par le réparateur et installées par ses
soins dans le véhicule à l’occasion de la prestation de réparation. Elle se prouve par expertise à la charge de celui qui l’invoque. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une
utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits. Aucune garantie ne pourra s’appliquer sur les pièces apportées par le client et
installées dans le véhicule par le réparateur. Le client souhaitant, le cas échéant, apporter ses propres pièces détachées doit obligatoirement fournir au réparateur la facture d’achat de ces
pièces. A défaut, le réparateur se réserve le droit de refuser l’installation de ces pièces dans le véhicule.
Article 8 – Droit de rétention
Conformément à l’article 2286 du code civil, le réparateur dispose d’un droit de rétention sur le véhicule tant que la prestation de service, objet du présent ordre de réparation, n’a pas fait
l’objet d’un paiement intégral de la part du client. Ce droit de rétention est opposable à tous et même aux tiers non tenus de la dette.
Article 9 – Clause pénale
De convention expresse et sauf report sollicité et accordé par le réparateur, le défaut de paiement dans les 10 jours suivants la mise en demeure de payer entrainera : – L’exigibilité
immédiate de toutes les sommes restant dues et ce, quel que soit le mode de règlement prévu ; – L’exigibilité à titre clause pénale d’une indemnité égale à 20 % du montant des sommes
dues, sans préjudice des intérêts légaux, des agios aux taux en vigueur et des frais judiciaires éventuels.
Article 10 – Restitution des pièces changées
Les pièces changées sont tenues à la disposition du client si celui-ci en fait la demande lors de l’établissement de l’ordre de réparation. A défaut, le réparateur pourra en disposer librement
sans aucune compensation et, le cas échéant, refacturer les coûts de traitement des déchets. Par exception au précédent alinéa et sauf accord du réparateur, les pièces changées dans le
cadre d’un échange standard ou d’une garantie ne pourront faire l’objet d’une quelconque restitution.
Article 11 – Véhicules abandonnés
Conformément à la loi du 31 décembre 1903, modifiée par la loi du 17 mai 2011, les véhicules confiés au réparateur et non retirés dans un délai de 3 mois seront considérés abandonnés et
pourront être vendus aux enchères publiques dans les conditions et formes déterminées par ladite loi.
Article 12 – Objets contenus dans le véhicule
Sauf stipulation contraire au recto, la responsabilité du réparateur ne pourra être engagée en cas de vol, de perte, de dommage ou de destruction de matériels ou marchandises laissés dans
le véhicule.
Article 13 – Traitement des réclamations
Les réclamations devront être adressées au siège de l’entreprise, dont l’adresse figure sur l’ordre de réparation, par courrier recommandé ou par mail. A défaut d’issue favorable à votre
réclamation, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur FNA, en vue d’une résolution amiable du différend à l’adresse suivante : Le Médiateur FNA, Immeuble Axe Nord – 9 et 11
Avenue Michelet 93583 Saint Ouen Cedex ou directement en ligne sur son site http://mediateur.fna.fr
Article 14 – Protection des données personnelles
Les informations recueillies sur cet ordre de réparation sont enregistrées dans un fichier informatisé tenu par l’entreprise dont le cachet figure au recto, en vue de l’exécution du contrat et
de la gestion de la clientèle. Elles sont conservées pendant la durée du contrat et de la prescription légale, et sont destinées au service commercial et au service comptabilité de
l’entreprise. Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles en adressant votre demande au siège de l’entreprise dont les
coordonnées figurent au recto. Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici :
https://conso.bloctel.fr/
Article 15 – Loi applicable et Attribution de juridiction
Le contrat est soumis à la loi française. Les parties élisent domicile aux adresses indiquées dans l’ordre de réparation. Elles s’engagent à rechercher une solution amiable à toutes les
difficultés susceptibles de naître en cours d’exécution du présent contrat. Dans le cas où cependant aucun rapprochement ne pourrait être constaté entre les parties, le litige pourra être
porté devant les tribunaux compétents. Lorsque le client est un professionnel, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel est situé l’établissement du
vendeur.