CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉPARATION

Préambule – Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations du réparateur et du client dans le cadre des prestations d’entretien et de réparation automobile. Toute remise de véhicule implique l’acceptation des présentes conditions et des tarifs affichés.

1. Réception du véhicule – Un ordre de réparation est établi précisant l’identité du client, les caractéristiques du véhicule et les travaux demandés. La signature vaut acceptation des travaux et des présentes conditions.

2. Diagnostic – Les opérations de recherche de panne constituent une prestation technique pouvant être facturée même si le client décide de ne pas effectuer les réparations.

3. Travaux complémentaires – Si des travaux supplémentaires sont nécessaires, le réparateur en informe le client et obtient son accord préalable. En cas de refus, le réparateur ne pourra être tenu responsable des conséquences directes de ce refus.

4. Devis – Sauf mention contraire, les devis sont valables 15 jours. Les frais de diagnostic, démontage ou remontage nécessaires peuvent être facturés selon les tarifs affichés.

5. Assurances – Le réparateur est étranger à tout litige entre le client et son assureur. Le client reste responsable du règlement des réparations.

6. Délais et livraison – Les délais sont indicatifs. La restitution du véhicule est subordonnée au paiement intégral. En cas de non-retrait sous 7 jours après notification, des frais de stationnement peuvent être appliqués.

7. Paiement – Les réparations sont payables comptant à la restitution du véhicule sauf accord particulier. Pour les professionnels, le délai de paiement ne peut excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la facture. Tout retard entraîne intérêts légaux et indemnité forfaitaire de 40 €.

8. Garantie des réparations – Les pièces neuves montées par le réparateur bénéficient d’une garantie commerciale minimale de 12 mois pièces et main‑d’œuvre, sauf indication contraire du constructeur. La garantie court à compter de la date de facturation. En cas de panne imputable à la réparation pendant cette période, le réparateur prendra en charge la remise en état du véhicule. Les frais de remorquage pourront être pris en charge si la responsabilité du réparateur est établie. Sont exclus : usure normale, mauvaise utilisation, cause extérieure ou pièces fournies par le client.

9. Pannes indépendantes – Le réparateur ne peut être tenu responsable d’une défaillance provenant d’un autre organe du véhicule, d’un défaut non détectable lors de l’intervention ou d’une intervention d’un tiers.

10. Remorquage – En cas de panne après réparation, le client doit informer le réparateur avant toute intervention extérieure afin de permettre un diagnostic contradictoire. Le véhicule devra, dans la mesure du possible, être rapatrié vers l’établissement ayant effectué la réparation.

11. Garanties légales – Indépendamment de la garantie commerciale, les réparations restent soumises aux garanties légales prévues par le Code civil, notamment la garantie des vices cachés.

12. Droit de rétention – Conformément à l’article 2286 du Code civil, le réparateur peut retenir le véhicule jusqu’au paiement intégral.

13. Pièces remplacées – Les pièces remplacées sont tenues à disposition du client s’il en fait la demande lors de l’ordre de réparation, sauf pièces sous garantie ou échange standard.

14. Véhicule non retiré – Tout véhicule non retiré dans un délai de 3 mois après notification pourra être considéré comme abandonné conformément à la réglementation.

15. Objets dans le véhicule – Le réparateur ne pourra être tenu responsable des objets laissés dans le véhicule sauf faute prouvée.

16. Réclamations – Toute réclamation doit être adressée à l’entreprise. En cas de litige non résolu, le client peut saisir gratuitement le Médiateur FNA.

17. Données personnelles – Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement.

18. Loi applicable – Le contrat est soumis au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.