CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Site : www.west-autoparts.fr
1 – Identification du vendeur
Le site internet www.west-autoparts.fr est édité par :
WEST AUTOPARTS GUIDEL
Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 40 000 €
Siège social :
ZA de Pen Mané
56520 GUIDEL – FRANCE
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro :
824 496 046
SIRET : 824 496 046 00015
Code APE : 45.32Z – Commerce de détail d’équipements automobiles
Directeur de la publication : Delphine Clot
2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de pièces automobiles réalisées sur le site www.west-autoparts.fr.
Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont des pièces automobiles d’origine, équivalentes à l’origine ou adaptables.
Les pièces de carrosserie sont des pièces adaptables.
Les informations techniques, photographies et descriptions figurant sur le site sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
4 – Compatibilité des pièces
Le client est responsable de la vérification de la compatibilité des pièces commandées avec son véhicule.
Les informations fournies par le client (immatriculation, numéro VIN, référence constructeur, caractéristiques techniques) doivent être exactes.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’une incompatibilité résultant d’informations incorrectes ou incomplètes communiquées par le client.
5 – Commande
Toute commande passée sur le site vaut acceptation :
des présentes CGV
des prix et descriptions des produits.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas :
de litige existant avec le client
de non-paiement d’une commande précédente
d’erreur manifeste de prix.
6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués au client avant validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
7 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens de paiement proposés sur le site.
La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement.
8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le vendeur reste responsable de la bonne livraison du produit jusqu’à sa remise au client.
Le client doit vérifier l’état du colis lors de la réception.
Toute anomalie doit être signalée au transporteur et au vendeur dans les plus brefs délais.
9 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Le produit doit être retourné :
dans son emballage d’origine
complet
sans trace de montage.
Les frais de retour sont à la charge du client sauf erreur du vendeur.
Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné.
10 – Retours
Les retours sont acceptés uniquement si :
la pièce est dans son emballage d’origine
sans trace de montage
accompagnée de la facture.
Les pièces déjà montées ne pourront être reprises.
11 – Pièces électriques et électroniques
Les pièces électriques ou électroniques (calculateurs, capteurs, alternateurs, démarreurs, débitmètres, boîtiers électroniques, etc.) ne peuvent être reprises ou échangées après montage ou tentative de montage.
Toute demande de garantie concernant ces pièces devra être accompagnée :
de la facture de montage par un professionnel
d’un rapport de diagnostic électronique.
12 – Garantie commerciale
Les pièces vendues bénéficient d’une garantie commerciale de 12 mois à compter de la date de facturation, sauf indication contraire du fabricant.
Cette garantie couvre exclusivement le remplacement de la pièce reconnue défectueuse.
La garantie ne couvre pas :
la main-d’œuvre
les frais annexes
les dommages indirects.
13 – Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale, les consommateurs bénéficient :
de la garantie légale de conformité de 2 ans prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation
de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
14 – Expertise fournisseur
Toute demande de garantie pourra faire l’objet d’une expertise du fournisseur ou du fabricant afin de déterminer l’origine du défaut.
La décision de prise en garantie interviendra après réception du rapport d’expertise.
15 – Responsabilité
La responsabilité du vendeur est limitée au remplacement ou remboursement du produit défectueux.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable :
des dommages indirects
des pertes d’exploitation
de l’immobilisation du véhicule.
16 – Disponibilité des produits
Les produits proposés à la vente sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais.
Le vendeur pourra proposer :
un produit équivalent
l’annulation et le remboursement de la commande.
17 – Colis refusé ou non récupéré
En cas de refus du colis par le client ou de non-récupération auprès du transporteur dans les délais impartis, le colis sera retourné au vendeur.
Les frais de transport et de retour pourront être déduits du remboursement effectué au client.
18 – Consigne
Certaines pièces peuvent être soumises à un système de consigne.
La consigne sera remboursée après retour de la pièce usagée conformément aux conditions du fournisseur.
19 – Erreur d’identification du véhicule
Lorsque le client communique les informations de son véhicule (immatriculation, VIN, etc.), celles-ci sont utilisées uniquement à titre d’aide à l’identification.
Le client reste responsable de la vérification de la compatibilité de la pièce commandée.
20 – Force majeure
Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
grèves
catastrophes naturelles
perturbations du transport
défaillance d’un fournisseur.
21 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et de la relation client.
Conformément au RGPD, le client dispose :
d’un droit d’accès
de rectification
d’effacement
d’opposition
de portabilité.
22 – Médiation
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
23 – Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les professionnels, tout litige relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Lorient.
Pour les consommateurs, la juridiction compétente est déterminée selon les règles légales applicables.